Personne morale - Changement d'adresse hors ressort du greffe

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Personne morale - Changement d'adresse hors ressort du Greffe

CHANGEMENT EFFECTUE DANS LE MEME DEPARTEMENT

Documents à fournir :

Pièces fournir :

  • 2 copies des statuts modifiés
  • 2 procès verbaux d'Assemblée Générale constatant le transfert (1 original et 1 copie)
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
  • Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois
  • 2 exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs
Concernant le siège social :

Si création (en 2 exemplaires) :

Domiciliation

  • Si locataire : copie de la quittance de loyer (récente)ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation au nom de la société + autorisation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise au nom de la société
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation au nom de la société

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriètaire au nom de la société + taxe foncière (recto verso)
  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société

Si reprise (en 2 exemplaires) :

  • Acte de cession enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
  • Ou contrat de location gérance enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
  • Ou acte de donation et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Si activité ambulante : voir marchand ambulant cerfa 14022*02

 

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • Si SARL 230,56 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si EURL/SASU 87,56 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

TRANSFERT D'ENTREPRISE VENANT D'UN AUTRE DEPARTEMENT

 

Documents à fournir :

Pièces fournir :

  • 2 copies des statuts modifiés
  • 2 procès verbaux d'Assemblée Générale constatant le transfert (1 original et 1 copie)
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution (départ arrivée)
  • Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois
  • Extrait D1 de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du siège d'origine
  • 2 exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs
  • Copie de la carte d'identité

Si activité ambulante : voir marchand ambulant cerfa 14022*02

 

Frais :

  • 252 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
  • Si SARL 265,77 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (création d'un nouveau siège et l'ancien devient secondaire)
    Si EURL/SASU 122,77 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 
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