Personne morale - Changement d'adresse hors ressort du Greffe
CHANGEMENT EFFECTUE DANS LE MEME DEPARTEMENT
Documents à fournir :
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- Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité
Pièces fournir :
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3 copies des statuts modifiés
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3 procès verbaux d'Assemblée Générale constatant le transfert (2 originaux et 1 copie)
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2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
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Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois
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3 exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs
Concernant le siège social :
si création (en 2 exemplaires) :
Domiciliation
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Si locataire : copie de la quittance de loyer, EDF, France Télécom ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation au nom de la société
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Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation au nom de la société
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Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation au nom de la société
Exercice de l'activité
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Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriétaire
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Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société
si reprise (en 2 exemplaires) :
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Acte de cession enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
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Ou contrat de location gérance enregistré aux impôts et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
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Ou acte de donation et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)
Si activité ambulante : voir marchand ambulant
Frais :
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87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
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Si SARL 251,05 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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Si EURL 113,90 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (EURL uniquement)
TRANSFERT D'ENTREPRISE VENANT D'UN AUTRE DEPARTEMENT
Pièces fournir :
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3 copies des statuts modifiés
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3 procès verbaux d'Assemblée Générale constatant le transfert (2 originaux et 1 copie)
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2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution (départ arrivée)
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Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois
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3 exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs
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Copie de la carte d'identité
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Si activité ambulante : voir marchand ambulant
Frais :
- 212 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
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Si SARL 289,92 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (création nouveau siège, ancien siège devient secondaire)
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Si EURL 152,77 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
