Personne morale - Clôture de liquidation de société

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Personne morale - Clôture de liquidation de société

Documents à fournir :

 

Pièces à fournir :

  • 2 procès verbaux d'Assemblée Générale (1 original et 1 copie)
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
  • 2 exemplaires du bilan de clôture
  • Carte d'artisan
  • Carte de marchand ambulant

 

Frais :

  • Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 14,35 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page