Personne morale - Dissolution de société ou dissolution par transmission universelle du patrimoine

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Personne morale - Dissolution de société ou dissolution par transmission universelle du patrimoine

Documents à fournir :

Pièces à fournir :

  • 2 procès verbaux d'Assemblée Générale enregistrés aux Impôts (1 original et 1 copie)
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

 Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • Si SARL 195,38 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si EURL/SASU 79,38 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page