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Personne morale - Dissolution de société ou dissolution par transmission universelle du patrimoine

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :

• 3 procès verbaux d'Assemblée Générale enregistrés aux Impôts (2 originaux et 1 copie)
• 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

 Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• Si SARL 200,14 €  à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
• Si EURL 89,54 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce