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Personne morale - Fermeture d'un établissement secondaire - Siège hors département

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

• Acte de cession enregistré aux Impôts si vente
• ou acte de résiliation si fin de location gérance
• Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

• Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE

Documents à fournir :

• Formulaire M2 (cosa n°11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

• Acte de cession enregistré aux Impôts si vente
• ou acte de résiliation si fin de location gérance
• Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

• 87 € pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 74,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (même ressort)
• 51,31 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (hors ressort)