Personne morale - Fermeture d'un établissement secondaire - Siège hors département

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Personne morale - Fermeture d'un établissement secondaire - Siège hors département

Documents à fournir :

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

  • Acte de cession enregistré aux Impôts si vente
  • ou acte de résiliation si fin de location gérance
  • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

  • Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 46,48 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE

Documents à fournir :

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

  • Acte de cession enregistré aux Impôts si vente
  • ou acte de résiliation si fin de location gérance
  • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

  • 150 € pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 65,04 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (même ressort)
  • 46,48 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (hors ressort)
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