Personne morale - Inscription d'un établissement secondaire dans le même ressort du Greffe

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Personne morale - Inscription d'un établissement secondaire dans le même ressort du Greffe

Documents à fournir :

 

Si achat du fonds ou location gérance ou donation ou apport (en 2 exemplaires) :

Pièces à fournir :

  • Acte d'achat ou acte de location gérance ou acte donation ou apport 
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 70,66 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si location gérance, achat, donation)

Si création (en 2 exemplaires) :

Pièce à fournir :

  • Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 67,84 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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