Personne morale - Inscription d'un établissement secondaire hors ressort du Greffe

44 portraits vidéo
Accès marchés publics
S'abonner à notre newsletter Voir toutes les ressources

Personne morale - Inscription d'un établissement secondaire hors ressort du Greffe

Documents à fournir :

 

Si achat du fonds ou location gérance ou donation ou apport (en 2 exemplaires) :

 Pièces à fournir :

  • Acte d'achat ou acte de location gérance ou acte de donation ou apport
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
  • Extrait Kbis

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 111,24€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (achat, apport, location gérance)

 Si création (en 2 exemplaires) :

Pièces à fournir :

  • Copie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  • Kbis de moins de 3 mois

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 108,42 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Haut de page
Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteEnvoyer à un amiImprimer la page