• Votre CMA vous accompagne
• Guide pratique de la création
• Guide pratique de la reprise
• Les offres de cession d'entreprise
• Les formalités
  • Immatriculation
  • Modification
  • Cessation

votre chambre de metiers et de l'artisanat

• 1. Administrateurs
• 2. Missions
• 3. La CMA à votre service
• 4. LES ARTISANS HERAULTAIS
• 5. Antennes
• 6. Nos Partenaires

Personne morale - Modification de la date de clôture de l'exercice social

Documents à fournir :    

• Formulaire M2 (cosa n° 11682*01) à fournir en 3 exemplaires originaux
• Si mandataire : pouvoir autorisant la formalité

Pièces à fournir :                        

• 2 Procès Verbaux (originaux) et 1 copie
• 3 exemplaires des statuts modifiés

Frais :

• 87 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 89,54 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce