Personne morale - Ouverture d'un premier établissement d'une société étrangère

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Personne morale - Ouverture d'un premier établissement d'une société étrangère

Documents à fournir :  

Pièces à fournir : 

Concernant le chef d'entreprise : (en 2 exemplaires)

Concernant la société :
  • Copie du récépissé de dépôt des statuts délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce traduit en langue française
  • Ou 2 copies des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt, traduit en langue française
  • Ou extrait de l'immatriculation au Registre des Sociétés Etrangères ou titre en justifiant l'existence traduit en langue française 
       
Concernant le siège social :

Si création (en  2 exemplaires) :

Domiciliation

  • Si locataire : copie de la quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation+ attestation de domiciliation signée par le chef d'entreprise
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et attestation de domiciliation au nom de la société signée par le chef d'entreprise
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation au nom de la société

 

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire au nom de la société + taxe foncière (recto verso)
  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité au nom de la société

 

Si reprise (en 2 exemplaires) :

  • Acte notarié
  • Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Pièces supplémentaires à fournir

Frais :

  • 252 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 108,42 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si création)
  • 111,24€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si location gérance, achat ou apport))
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