Personne morale - Perte de la moitié du capital avec continuation de la société (sans dissolution)

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Personne morale - Perte de la moitié du capital avec continuation de la société (sans dissolution)

Document à fournir :

Pièces à fournir :

  • 2 procès verbaux d'Assemblée Générale (1 original + 1 copie)
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution

Frais :

  • 150 € pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 79,38 € pour le Greffe du Tribunal de Commerce

Pouvoir obligatoire pour tout mandataire

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