Personne morale - Transformation de la forme juridique (SARL - SA - SAS...)

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Personne morale - Transformation de la forme juridique (SARL - SA - SAS...)

Documents à fournir :

 Pièces à fournir :

 

  •  2 copies des statuts modifiés
  • 2 procès verbaux d'Assemblée Générale constatant la modification (un original et une copie)
  • 2 exemplaires du Journal d'Annonces Légales ou attestation de parution
  • 2 exemplaires du rapport du Commissaire à la transformation (2 originaux et 1 copie)

Frais :

  • 150 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • Si SARL 216,50 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si EURL/SASU 100,50 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si cette opération est accompagnée d'autre(s) modification(s) (ex : objet social...), merci de ne pas oublier les pièces correspondantes [cf : liste(s) correspondantes(s)].

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