Personne physique - Modifications au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce

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Entreprise Individuelle- Modifications au RM et au RCS

Documents à fournir :

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE, DE NOM D'USAGE, DE NATURALISATION

Pièces à fournir :

  • Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité
  • Livret de famille
  • Acte de mariage, jugement de divorce
  • Déclaration de l'artisan commerçant marié sous le régime de la communauté  ou pacsé [document à remplir et à signer en 2 exemplaires accompagné d'un chèque de 8,89 € à l'ordre du Greffe (frais de dépôt d'acte)]

 suite à une naturalisation (en 2 exemplaires) :

  • Décret de naturalisation
  • Copie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité

Si activité ambulante : voir marchand ambulant cerfa 14022*02

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
  • 50,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 

CHANGEMENT OU SUPPRESSION D'ENSEIGNE, DECLARATION OU SUPPRESSION DU NOM COMMERCIAL

Pièces à fournir :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • Si enseigne : 50,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si nom commercial : 95,95 € pour le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si activité ambulante : voir marchand ambulant cerfa 14022*02

ADJONCTION OU SUPPRESSION D'ACTIVITE 

Pièces à fournir :

Si activité ambulante : voir marchand ambulant cerfa 14022*02

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 95,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

TRANSFERT D'ADRESSE

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

Domiciliation

  • Si locataire : copie quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto-verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation
     

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation du propriétaire + copie de la taxe foncière (recto-verso).  

Si activité ambulante : voir marchand ambulant cerfa 14022*02

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 95,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

  • Acte de naissance ou photocopie recto verso de la carte d'identité du conjoint ou passeport en cours de validité
  • Acte de mariage daté de moins de 3 mois
  • Attestation pour mention du conjoint ou du pacsé (dont un original pour le greffe)
  • Contrat de PACS
  • Copie du titre de séjour en cours de validité (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)
     

Frais :

  • 66 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
  • 50,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

SUPPRESSION DE LA MENTION DE CONJOINT COLLABORATEUR

Pièces à fournir : (en 2 exemplaires)

  • Pouvoir
     

Frais :

  • 66€ à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault 
  • 50,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT

 

Pièces à fournir :

  • Si suppression de l'établissement aucune pièce
  • Si vente ou location gérance prévoir 2 exemplaires de l'acte et Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 50,95 € ou 33,79 € (autre ressort) à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

DECLARATION D'INSAISISSABILITE

Pièces à fournir :

  • Déclaration du notaire (en 2 exemplaires)

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 50,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE (le principal hors département) 

Concernant le chef d'entreprise (en 2 exemplaires) :

  • Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité (pour les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin)
  • Ou acte de naissance (moins de 3 mois)
  • Ou copie du passeport en cours de validité
  • Ou copie du titre de séjour en cours de validité  (voir droit d'exercer une activité de travailleur indépendant en France)

Concernant l'entreprise (en 2 exemplaires)

Domiciliation

  • Si locataire : copie de la quittance de loyer (récente) ou copie du bail au nom du chef d'entreprise et lettre recommandée avec accusé de réception informant le propriétaire de la domiciliation
  • Si propriétaire : photocopie de la taxe foncière (recto-verso) ou du titre de propriété au nom du chef d'entreprise et déclaration sur l'honneur d'autorisation de domiciliation
  • Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation

Exercice de l'activité

  • Si exercice de l'activité dans un local professionnel : photocopie du bail autorisant l'exercice de l'activité
  • Si exercice de l'activité dans les locaux d'habitation : autorisation d'exercice de l'activité délivrée par le propriétaire + copie de la taxe foncière (recto-verso)
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • D1P de moins de 3 mois
  • Justificatifs qualification

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 84,48 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

MODIFICATION DU NOM DE LA RUE OU DU NUMERO DE LA RUE PAR LA MAIRIE

Pièces à fournir :

  • Arrêté municipal (en 2 exemplaires)

Si activité ambulante : voir marchand ambulant cerfa 14022*02

Frais :

  • Gratuit pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 50,95€ à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce                                     
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE AU REPERTOIRE DES METIERS ET REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

si CREATION  

    • Bail autorisant l'exercice de l'activité (en 2 exemplaires)

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 84,48 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si hors ressort)
  • 56,59 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si même ressort)

si achat de fonds ou location gérance ou donation : en 2 exemplaires

    • Acte d'achat ou acte de location gérance ou acte de donation
    • Journal d'Annonces Légales (ou attestation de parution)

Frais :

  • 102 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 87,30€ (hors ressort) ou 59,41 € (même Greffe) à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (donation, achat, location gérance)
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