Transformation d'un auto entrepreneur en EIRL auto entrepreneur

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Transformation d'un auto entrepreneur en EIRL auto entrepreneur

Pièces à fournir :

En cas d’affectation d’un bien immobilier
  • 3 exemplaires de l’acte notarié relatif à l’affectation du bien immobilier ou d'une partie de celui-ci
Si le(s) bien(s) immobilier(s) sont indivis
  • 3 exemplaires de l’état descriptif de division
  • 3 copies du justificatif de publicité au Bureau des hypothèques
En cas d’affectation d’un bien supérieur à 30 000 €
  • 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un notaire)
  • 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un expert comptable ou un commissaire aux comptes)
En cas d’affectation d’un bien commun
  • 3 exemplaires de l’accord du conjoint commun en bien
En cas d’affectation d’un bien indivis
  • 3 exemplaires de l’accord du ou des co-indivisaire(s)

Frais

  • 56 euros à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
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