Transformation d'une Entreprise individuelle en EIRL

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Transformation d'une Entreprise individuelle en EIRL

Pièces à fournir :

  • 3 Intercalaires  PEIRL (cerfa 14215*03)
  • 3 Formulaires P2  (cerfa 11678*05)
  • 3 exemplaires originaux de la déclaration du patrimoine signés (modèles)
En cas d’affectation d’un bien immobilier
  • 3 exemplaires de l’acte notarié relatif à l’affectation du bien immobilier ou d'une partie de celui-ci
Si le(s) bien(s) immobilier(s) sont indivis
  • 3 exemplaires de l’état descriptif de division
  • 3 copies du justificatif de publicité au Bureau des hypothèques
En cas d’affectation d’un bien supérieur à 30 000 €
  • 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un notaire)
  • 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un expert comptable ou un commissaire aux comptes)
En cas d’affectation d’un bien commun
  • 3 exemplaires de l’accord du conjoint commun en bien
En cas d’affectation d’un bien indivis
  • 3 exemplaires de l’accord du ou des co-indivisaire(s)

Frais :

  • 78 € à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
  • 50,95 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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