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Transformation d'une Entreprise individuelle en EIRL

Pièces à fournir :

• 2 Intercalaires   PEIRL (cerfa 14215*01)
• 2 Formulaires P2  (cerfa 11678*03)
• 3 exemplaires originaux de la déclaration du patrimoine signés (modèles)

• 3 exemplaires de l’acte notarié relatif à l’affectation du bien immobilier ou d'une partie de celui-ci

• 3 exemplaires de l’état descriptif de division
• 3 copies du justificatif de publicité au Bureau des hypothèques

• 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un notaire)
• 3 exemplaires du rapport d’évaluation de la valeur du ou des biens (réalisé par un expert comptable ou un commissaire aux comptes)

• 3 exemplaires de l’accord du conjoint commun en bien

• 3 exemplaires de l’accord du ou des co-indivisaire(s)

Frais :

• 98 euros à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
• 62,19 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce