Qualité d'artisan
La qualité d’artisan est attribuée aux personnes physiques ou aux dirigeants de société justifiant :
- soit d’un diplôme (Certificat d’aptitude professionnelle-CAP, Brevet d’études professionnelles-BEP ou titre équivalent) ou d’un titre homologué dans le métier exercé,
- soit d’une immatriculation au Répertoire des métiers soit d’une expérience professionnelle pendant au moins 3 ans.
Qualité d'artisan d'art
La qualité d’artisan d’art est attribuée aux personnes physiques ou aux dirigeant de société qui justifient :
- d’une activité répertoriée dans la classification des métiers d’art de l’ INMA : liste-des-metiers-d-art-2016
- soit un diplôme CAP, BEP ou équivalent dans le métier exercé,
- soit une immatriculation au répertoire des métiers depuis plus de 3 ans.
